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La Société par Action Simplifiée (SAS) est un statut juridique que les entrepreneurs adoptent de plus en plus. La raison est simple : l’adaptation des besoins au fonctionnement de la structure est beaucoup plus flexible. Un autre grand avantage de la SAS est le soutien de nombreux autres investisseurs. Pour constituer une SAS, voici comment les entreprises désireuses doivent procéder.
La rédaction des statuts
La rédaction de statuts est la première démarche à effectuer pour obtenir une SAS à l’instar des autres statuts juridiques. Consultez sur ce lien du site, des exemplaires de statuts rédigés. En effet, les statuts de la SAS définissent l’organisation et le mode de fonctionnement de la structure. Dans la rédaction de ces documents importants, chaque actionnaire dispose d’une liberté.
En revanche, le Code du commerce impose quelques mentions qui doivent être figurées dans les rédactions. Il s’agit entre autres de la forme juridique choisie qu’est la SAS. L’objet social de la structure, son siège social et sa dénomination sociale doivent aussi être inscrits sur les documents. De même, le montant du capital social, l’identité des actionnaires de la structure, sa durée de vie et ses dirigeants (tout en précisant les conditions de leurs nominations) sont obligatoires. Les actions émises doivent être détaillées et la mention de l’ensemble du fonctionnement de la société évidente. Ces obligations sont nombreuses, il faut par la suite soumettre son capital social.
La constitution du capital social
Chaque fondateur de la société apporte sa part à la constitution du capital social. Il peut s’agir d’une contribution en numéraire ou en nature. Ensuite, les actionnaires se basent sur l’activité, les besoins et la taille de l’entreprise pour déterminer le montant à allouer comme capital social. Les contributions en numéraires seront versées sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.
Ces fonds versés ne seront débloqués qu’après l’immatriculation de l’entreprise. Les apports des associés fondateurs peuvent être déposés partiellement ou versés en bloc. Pour la libération partielle d’apports, une partie est versée au moment du premier dépôt et l’autre doit arriver les 5 ans après la mise en marche de la structure. Une fois que le capital social est réglé selon les normes, chaque actionnaire doit y apposer sa signature et garder un exemplaire du document.
Les documents indispensables pour créer une SAS
Le dossier à constituer pour obtenir le statut juridique d’une Société par Action Simplifiée doit contenir les justificatifs de la société en gestation. Outre la déclaration auprès de Cerfa numéro 13959*07, les statuts paraphés sont fournis en une copie originale contenant la date et les signatures des fondateurs. Le journal d'annonces légales (JAL) contenant une copie de l’attestation de parution et le certificat justificatif du paiement des fonds ne sont pas du moins dans ce dossier.
Aussi, une copie de l’acte des nominés à la tête de la société, les souscripteurs et les bénéficiaires sont des pièces indispensables. Le justificatif de la base de la société doit être fourni. Il s’agit du document renseignant sur le siège social de la structure : le contrat de domiciliation agréé par la Préfecture. D’autres pièces importantes à ajouter au dossier sont celles relatives aux dirigeants et à leurs identités complètes.
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